ESPACE SÉCURISÉ

l’huissier de justice – son activité

Selon la loi, il y a deux types d’activités principales liées à l’huissier de justice : les activités judiciaires et les activités extrajudiciaires.

 

L’article 519 §1 du Code Judiciare détaille les compétences pour lesquelles l’huissier à l’obligation d’exercer son ministère : les activités judiciaires, entre autres :

 

  • Dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution des décisions de justice;
  • Vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre d’exécution forcée;

 

Toutefois, l’huissier de justice peut ou doit refuser d’intervenir s’il y a des empêchements légaux, si la mission est contraire à l’ordre public, en cas de conflits d’intérêts,…

 

A côté de cela, ce même article 519 du Code Judiciare énumère toute une série de compétences résiduelles pour lesquels l’huissier n’a pas de monopole ni d’obligation d’exercer son ministère : les activités extrajudiciaires, entre autres :

 

  • surveiller les loteries et concours autorisés;
  • assurer le recouvrement amiable de créances (dans le respect de la législation en la matière);
  • intervenir en tant que liquidateur;
  • attester la conformité de copie et de traductions de documents en sa possession;

 

De plus, l’Huissier de Justice peut être désigné en tant que médiateur de dettes dans le cadre d’une procédure en règlement collectif de dettes tout comme administrateur provisoire d’une personne déclarée incompétente.