ESPACE SÉCURISÉ

l’huissier de justice – son activité

Selon la loi, il y a deux types d’activités principales liées à l’huissier de justice : les activités judiciaires et les activités extrajudiciaires.

L’article 519 §1 du Code Judiciare détaille les compétences pour lesquelles l’huissier à l’obligation d’exercer son ministère : les activités judiciaires, entre autres :

  • Dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution des décisions de justice;
  • Vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre d’exécution forcée;

Toutefois, l’huissier de justice peut ou doit refuser d’intervenir s’il y a des empêchements légaux, si la mission est contraire à l’ordre public, en cas de conflits d’intérêts,…

A côté de cela, ce même article 519 du Code Judiciare énumère toute une série de compétences résiduelles pour lesquels l’huissier n’a pas de monopole ni d’obligation d’exercer son ministère : les activités extrajudiciaires, entre autres :

  • surveiller les loteries et concours autorisés;
  • assurer le recouvrement amiable de créances (dans le respect de la législation en la matière);
  • intervenir en tant que liquidateur;
  • attester la conformité de copie et de traductions de documents en sa possession;

De plus, l’Huissier de Justice peut être désigné en tant que médiateur de dettes dans le cadre d’une procédure en règlement collectif de dettes tout comme administrateur provisoire d’une personne déclarée incompétente.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les tarifs de huissier de justice, n’hésitez pas à consulter notre article.

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