Le tarif d’un huissier de justice est basé sur des règles particulièrement codifiées. Il est réglementé par les articles 520 à 522 du code judiciaire et par l’arrêté royal du 30 novembre 1976. Vous n’aurez donc pas de mauvaises surprises ni de prix exorbitant concernant le tarif d’un huissier de justice à l’Étude Massillon. On ne peut donc pas donner de montant fixe, mais on peut vous expliquer quelles sont les règlementations qui régissent les tarifs des huissiers de justice en Belgique.
Quelles sont les règlementations qui régissent le tarif d’un huissier de justice ?
Comme nous l’avons dit, le tarif d’un huissier de justice dépend de deux règlementations juridiques distinctes. La première est l’Arrêté Royal du 30 novembre 1976. Dans ses dispositions générales, il prévoit que le tarif d’un huissier de justice soit déterminé différemment selon les cas ; par droits gradués, droits proportionnels, par vacations et par droits fixes. Cet Arrêté comprend 22 articles différents qui définissent précisément tous les termes, les dispositions spéciales ou diverses, mais aussi les limites. Un point important à préciser que les montants ne peuvent faire l’objet d’une remise ou d’une négociation. L’article 522 du Code Judiciaire (qui est la deuxième règlementation pour le tarif de l’huissier de justice expose clairement le fait que le Roi fixe le tarif d’huissier de justice pour tous ses actes et missions officielles. Pour tout autre acte, la Chambre Nationale des Huissiers de justice détermine un tarif complémentaire minimum à observer.
La loi belge fixe le tarif huissier de justice.
Un huissier de justice doit être inscrit en tant qu’indépendant, comme tout un tas d’autres professions telles que les avocats ou encore les médecins. L’huissier de justice représente l’officier ministériel nommé par le Roi, cela dans un arrondissement judiciaire très précis. Tout comme son rôle d’introduction des actions devant une instance juridique et de suivre le bon déroulement de l’exécution des décisions prises, les tarifs d’huissier de justice sont très réglementés. Ils sont fixés par le Roi, ou par la chambre nationale des huissiers de justice. Le code déontologique des huissiers de justice les soumette également à une éthique rigoureuse. Un huissier de justice est tenu de se tenir informer très régulièrement des évolutions de son métier, cela peut s’effectuer via une formation dans une structure prévue par son état.
Alors, pourquoi choisir l’Etude Massillon ?
Au-delà de ce canevas strict, la valeur ajoutée de l’Etude Massillon reste la flexibilité. Cette flexibilité est nécessaire pour s’adapter aux différentes parties et ainsi proposer un accompagnement à la carte dans toutes les démarches entreprises par l’huissier de justice.
Le tarif d’un huissier de justice va également bien entendu varier en fonction du service dont vous avez besoin. Chaque cas est différent et nécessite par conséquent un travail particulier. Pour un devis personnalisé ou pour plus d’informations concernant les tarifs de l’Etude Massillon, n’hésitez pas à les contacter.
