ESPACE SÉCURISÉ

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Que dois-je faire quand je reçois une lettre de sommation d'un huissier de justice?

Il existe différentes hypothèses:

 

Vous devez en effet encore régler une certaine somme et vous pouvez la payer. Dans ce cas, vous apurez la somme due le plus vite possible sur le compte de l’huissier de justice afin d’éviter des mesures contraignantes ultérieures et afin de limiter le plus possible les frais/intérêts.
Vous devez en effet encore régler une certaine somme, mais vous ne pouvez pas apurer en une fois. Dans ce cas, vous devez contacter le plus vite possible l’étude de l’huissier de justice concerné pour convenir d’un éventuel plan de remboursement et éviter des mesures contraignantes ultérieures.
Vous estimez que vous ne devez pas payer la somme. Dans ce cas, il y a deux situations possibles :
1.Il n’y a pas encore de titre exécutoire. Si vous estimez que votre cause est assez solide pour, le cas échéant, être tranchée par le juge en votre faveur, vous devez immédiatement informer l’huissier de justice et votre créancier par écrit, précisant que vous contestez la créance. Votre créancier décidera ensuite s’il abandonne l’affaire ou s’il la porte devant le juge. Les frais de la procédure sont à charge de la partie succombante.

 

2.Il y a un titre exécutoire (jugement, contrainte,…). Si vous ne payez pas volontairement, vous courrez un véritable risque que la créance soit recouverte de manière forcée (saisie, vente publique). Les frais considérables de chaque étape qui est introduite dans le cadre de l’exécution forcée sont à votre charge. Il est alors fortement conseillé d’éviter que cela arrive.

Que pouvez-vous faire si vous avez une question concernant le décompte de l’huissier de justice ou le déroulement de son intervention ?

Si le décompte de l’huissier de justice n’est pas clair, si vous avez des questions sur une ou plusieurs rubriques du décompte, ou si les règles légales ou déontologiques ne vous paraissent pas respectées, veuillez tout d’abord contacter l’étude de l’huissier de justice impliqué pour obtenir de plus amples informations.

Si ceci n’est pas suffisant, vous pouvez contacter le service juridique de la Chambre nationale des huissiers de justice (exclusivement pour des informations générales et selon des modalités fixes). Si ces informations ne clarifient pas votre situation, vous pouvez choisir une voie plus contraignante.

Qu’est-ce qu’un ‘titre exécutoire’ ?

Un titre exécutoire est la dénomination d’un acte dressé par un fonctionnaire public et qui permet de forcer une autre partie à faire ou à ne pas faire quelque chose, de gré ou de force. Concrètement, il peut s’agir d’une des pièces suivantes :

un jugement ;
une contrainte ;
un acte authentique ;
Ces pièces traduisent un droit de créance du créancier. À condition qu’elles soient accompagnées de la formule d’exécution, elles offrent la possibilité d’une exécution forcée.

Ce titre doit satisfaire à certaines conditions pour être exécutoire. Il est exigé que les titres sont liquides, certains, suffisamment définis et actuels. Concrètement, ceci signifie que les droits et les obligations des parties doivent être suffisamment et précisément décrits.

Un tel titre est une condition indispensable pour lancer un recouvrement judiciaire à l’encontre d’une personne. L’exécution ne peut en outre avoir lieu qu’après la signification du titre en question au débiteur impliqué.

Quelles sont les voies d'exécution de l'huissier de Justice ? Un bref aperçu des différentes étapes.

Pour chaque créance impayée (loyers arriérés, factures,…), vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Afin de limiter au maximum les frais de procédure, l’huissier de justice tentera dans un premier temps de récupérer votre créance à l’amiable. A cette fin, il adresse une mise en demeure au débiteur en l’invitant à payer sa créance dans un délai fixé. Les frais de cette démarche devront être aquittés soit par le créancier soit par le débiteur conformément à la législation.

Si le débiteur paie, la cause est réglée de la manière la moins onéreuse pour toutes les parties. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut porter la cause devant le juge. L’huissier de justice sera alors mandaté par le créancier ou son conseil pour signifier une citation à la partie adverse. Si le créancier obtient gain de cause, les frais de cette procédure seront en principe à charge de la partie condamnée.

 

Si le débiteur est condamné par le juge au paiement de la créance, il doit s’excuter volontairement au vu du prononcé. A défaut, le créancier peut par l’intermédiaire de l’huissier de justice contraindre la partie débitrice à s’exécuter au moyen de mesures d’exécution notamment la saisie mobilière, la saisie sur salaire, la saisie sur compte à vue, la saisie immobilière ….. La partie condamnée devra généralement supporter les frais de cette exécution forcée.

Une personne est inscrite à mon adresse mais n'y réside plus. De ce fait, une saisie a été pratiquée chez moi.

L’huissier de justice pratiquera une saisie sur les biens présents au lieu de résidence ou du domicile du débiteur. Il se basera à cette fin sur les renseignements repris au Registre national. Il ne pourra à ce moment vérifier objectivement votre affirmation selon laquelle cette personne n’y réside plus. Il fera donc preuve d’une certaine prudence afin de protéger les intérêts du créancier et pratiquera tout de même une saisie.

 

Vous devrez alors introduire une action en revendication devant le juge des saisies pour récupérer vos biens saisis. Pour cela, il est nécessaire de rectifier cette mention incorrecte relative au domicile ou à la résidence.

 

A cette fin, une procédure de radiation d’office doit être lancée. Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de votre commune.

Une entreprise est enregistrée à mon adresse, mais cette entreprise n’est plus active à cette adresse. De ce fait, une saisie a été pratiquée chez moi.

L’huissier de justice se basera sur les informations de la Banque Carrefour des Entreprises et pratiquera une saisie au lieu du siège social ou au siège d’exploitation. A ce moment-là, il ne peut pas vérifier objectivement votre affirmation selon laquelle cette personne morale n’y est plus active. Il fera donc preuve d‘une certaine prudence afin de protéger les intérêts du créancier et pratiquera tout de même une saisie.

Vous devez introduire une action en revendication auprès du juge des saisies pour récupérer vos biens saisis. Pour cela il est nécessaire de rectifier cette mention incorrecte relative au domicile ou à la résidence.

Il existe une procédure administrative de radiation de l’adresse du siège social ou de l’adresse de l’unité d’établissement des entreprises, régie par les articles 24 et 25 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions.

Tout d’abord, le gérant ou l’administrateur recevra une lettre (obligation légale) avec la requête de supprimer volontairement l’adresse de son siège social ou de son unité d’établissement. Si dans le délai d’1 mois, aucune réaction n’a suivi, le dossier est transmis à l’inspection économique qui vérifiera la situation sur les lieux. Si l’inspection économique constate qu’il n’y a aucune trace de l’entreprise impliquée à l’adresse en question, elle établira un rapport en ce sens. C’est sur la base de ce rapport que la Banque Carrefour des Entreprises pourra radier l’adresse du siège social et de l’unité d’établissement.

Vous pouvez contacter l’instance suivante:

SPF Economie, Helpdesk KBO-BCE
Northgate II
Boulevard du Roi Albert II 16 – 1000 Bruxelles
helpdesk.bce@economie.fgov.be
Tél:
Fax: 02/277 50 82

L’huissier de justice peut-il entrer, même si je ne suis pas à la maison ou si je refuse de le laisser entrer? Est-il réellement nécessaire de faire appel à l’assistance de la police ?

À condition que l’huissier de justice dispose d’un titre exécutoire, il a le droit d’entrer, si nécessaire contre votre volonté. Sans la présence d’un agent de police, il ne peut pas forcer l’accès à votre maison. Pour ouvrir les portes, il fera également appel à un serrurier. Les frais de ce dernier, ainsi que les éventuelles réparations, sont à charge de la personne saisie.

Il a également le droit d’ouvrir les meubles fermés pour pouvoir en saisir le contenu (art. 1505 et 1507 C.Jud.).

 

L’huissier de justice doit quand même veiller à ce qu’il ne cause pas des dégâts inutiles et laisse la maison dans un état sûr. La manière dont ce principe se traduit dans la pratique dépend de la situation spécifique. En cas de contestation, le juge des saisies peut juger de la légalité des agissements de l’huissier de justice

Le plan de remboursement: ai-je droit en tant que débiteur à un plan de remboursement? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant ?

Il est difficile de déterminer précisément les conséquences juridiques d’un plan de remboursement. Il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes. Ci-dessous, vous trouverez donc des informations générales.

 

Si vous vous trouvez encore dans la phase extrajudiciaire, un plan de remboursement est un contrat (ou une partie d’un contrat) entre les parties impliquées. Les conséquences sont régies par le contrat et le droit commun. Un tel contrat empêche le créancier de saisir le juge pour cette créance tant que le débiteur respecte le plan.

 

Une fois que vous vous trouvez dans la phase judiciaire, la situation est moins univoque. Un titre exécutoire signifie en effet que le créancier a droit à l’accomplissement immédiat et intégral de son droit. Ainsi, il ne peut en principe pas être forcé à accepter un paiement partiel (ou un plan de remboursement). Une seule exception existe à ce sujet, notamment lorsque le juge accorde un plan de remboursement au débiteur. Le juge en fixera également les modalités. Si le débiteur ne respecte pas strictement ces modalités, le créancier récupère son droit à une exécution immédiate et intégrale.

 

Quand le juge ne décide rien à ce sujet, comme il est dit ci-dessus, le créancier ne peut être forcé d’accepter un plan de remboursement. Aussi, s’il l’accepte, c’est une faveur qu’il accorde au débiteur. Dans une telle situation, le débiteur doit respecter le plan de manière stricte. Il est important de retenir que le montant mensuel convenu doit être versé chaque mois à la date convenue (par exemple, chaque 1er ou 5ième du mois) sur le compte de l’huissier de justice ou du créancier. Attention, à défaut de respecter scrupuleusement le plan de paiement établi, l’exécution pourra être reprise sans avertissement préalable.

L’huissier de justice qui vient chez moi pour une saisie mobilière peut-il saisir n’importe quel meuble? Que puis-je faire s’il note des biens insaisissables ?

En principe, tous les actifs d’un individu sont garants du remboursement de ses créances, de sorte que l’huissier de justice peut choisir librement quels meubles il saisit. Toutefois, le législateur prévoit que certains biens ne peuvent pas être saisis. Cette ‘insaisissabilité’ peut découler de la loi, de la nature des biens ou du fait que les biens sont strictement liés à la personne du débiteur.

 

Parmi les biens insaisissables figurent par exemple :

 

1. Les biens énumérés à l’art. 1408 C. J.ud et qui garantissent des conditions de vie raisonnables ;

 

Par exemple : le lit (ou les lits), les vêtements, une machine à laver et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas, ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un appareil pour la préparation des repas chauds, un réfrigérateur, les objets dont font usage les enfants (loisirs, études et formations professionnelles) à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux, les outils nécessaires à l’entretien du jardin, les objets servant à l’exercice des cultes…
Dans ce cadre, le législateur prévoit que la personne saisie peut faire acter ses observations dans le procès-verbal de saisie et ce au plus tard dans les cinq jours de la saisie. L’huissier de justice doit y donner suite. Le juge des saisies doit ensuite se prononcer sur l’affaire (art. 1408, § 3, C. Jud.).

2. Les biens qui n’ont aucune valeur marchande et qui sont inutiles pour le créancier ;

Par exemple : photos, souvenirs de famille, …

3. Les biens qui sont inaliénables parce qu’ils sont étroitement liés à la personne du débiteur;

Par exemple : prothèse dentaire ou appareil auditif

4. Les biens qui sont déclarés insaisissables par des lois particulières.

Par exemple : les revenus insaisissables (RIS ; pension de survie….)

J'ai reçu une sommation m'invitant à payer ma redevance télévision. Que puis-je faire?

Les redevances réclamées par la Région Wallonne sont régies par la loi du 13 juillet 1987.

 

Cependant, afin de simplifier la compréhension de cette redevance à payer, nous vous invitons à cliquer ici.

 

En effet, l’émission « On n’est pas de pigeons » de la La Une apporte toutes les réponses aux questions habituellement posées.

 

Bien entendu, notre équipe est à votre dispotion pour répondre à vos questions également.

Je subis une saisie sur mon revenu. Quelles sont les montants saisissables?

Tout comme certains biens ne peuvent être saisis de par leur nature (article 1408 du Code Judiciare), la loi prévoit également de limiter les saisies effectuées sur le salaire du débiteur.

Pour plus d’information quant à la quotité saisisable, vous pouvez cliquer ici.